M-35.1, r. 185 - Règlement sur la contribution des pêcheurs de homards des Îles-de-la-Madeleine

Full text
5. Tout pêcheur de homards visé par le Plan conjoint doit payer à l’Office une contribution de 0,04 $ la livre de homards calculée selon le volume de débarquement.
Décision 5492, a. 5.